Décision d’exécution (UE) 2019/2193 de la Commission du 17 décembre 2019 établissant des règles pour le calcul, la vérification et la déclaration des données ainsi que des formats de données aux fins de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE)
JOUE L330 du 20 décembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L9 du 15 janvier 2020
Ce texte est pris en application de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Il établit successivement :
* les règles de calcul des objectifs minimaux de valorisation définis à l’annexe V de ladite directive ;
* le format selon lequel les États membres communiquent à la Commission, pour chaque année civile, les données recueillies en application du paragraphe 4 de l’article 16 de la directive ;
* le contenu et format du rapport de contrôle de la qualité accompagnant les données communiquées au titre de ce même article.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L9 du 15 janvier 2020.
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