JOUE L330 du 20 décembre 2019 et rectificatif publié au JOUE L9 du 15 janvier 2020
Ce texte est pris en application de la directive 2012/19/UE du 4 juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques.
Il établit successivement :
* les règles de calcul des objectifs minimaux de valorisation définis à l’annexe V de ladite directive ;
* le format selon lequel les États membres communiquent à la Commission, pour chaque année civile, les données recueillies en application du paragraphe 4 de l’article 16 de la directive ;
* le contenu et format du rapport de contrôle de la qualité accompagnant les données communiquées au titre de ce même article.
Il a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L9 du 15 janvier 2020.