Décision d’exécution (UE) 2019/2010 de la Commission du 12 novembre 2019 établissant les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets, au titre de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L312 du 3 décembre 2019

Ce texte est pris en application de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) dite « IED ».

Il adopte les conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) pour l’incinération des déchets.

Ces MTD ne concernent pas les activités suivantes :

* le prétraitement des déchets avant incinération ainsi que des cendres volantes issues de l’incinération et d’autres résidus de l’épuration des fumées, qui relèvent des conclusions sur les MTD pour le traitement des déchets ;
* l’incinération ou la coïncinération de déchets exclusivement gazeux, autres que ceux résultant du traitement thermique des déchets ;
* le traitement des déchets dans les unités exclues du champ d’application de la directive IED, telles que celles traitant des déchets radioactifs.

Pour rappel, les conclusions sur les MTD servent de référence pour la fixation des conditions d’autorisation des installations relevant de la directive IED, en particulier les valeurs limite d’émission et les exigences de surveillance. De plus, dans un délai de 4 ans à compter de leur publication, l’autorité compétente réexamine et, si nécessaire, actualise toutes les conditions d’autorisation des installations concernées et veille à ce qu’elles respectent ces conditions.