Décision d’exécution (UE) 2019/2000 de la Commission du 28 novembre 2019 établissant le format pour la communication des données relatives aux déchets alimentaires et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil
JOUE L310 du 2 décembre 2019
En application de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008, les États membres doivent suivre et évaluer la mise en œuvre de leurs mesures de prévention des déchets alimentaires en mesurant les niveaux de déchets alimentaires sur la base d’une méthodologie commune. Ils doivent également communiquer ces données à la Commission européenne.
Ces données doivent être accompagnées d’un rapport de contrôle de la qualité.
Dans ce cadre, ce texte établit le format que les Etats membres doivent utiliser pour la communication de ces données et pour la présentation du rapport de contrôle de la qualité.
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