Décision d’exécution (UE) 2019/1999 de la Commission du 28 novembre 2019 modifiant la décision 2005/51/CE en ce qui concerne la période pendant laquelle de la terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants peut être introduite dans l’Union européenne à des fins de décontamination
JOUE L310 du 2 décembre 2019
Ce texte modifie la décision 2005/51/CE du 21 janvier 2005 qui autorise l’importation de terre contaminée par des pesticides ou des polluants organiques persistants à des fins de décontamination dans des incinérateurs spéciaux de déchets dangereux.
Cette dérogation à la directive 2000/29/CE du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la communauté d’organismes nuisibles aux végétaux est désormais accordée jusqu’au 31 décembre 2024, en lieu et place du 31 décembre 2019.
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