Décision d’exécution (UE) 2019/1766 de la Commission du 23 octobre 2019 modifiant la décision d’exécution (UE) 2019/436 en ce qui concerne la norme harmonisée EN ISO 19085-3:2017 relative aux perceuses et défonceuses à commande numérique

JOUE L270 du 24 octobre 2019

Ce texte est pris en application de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines, qui prévoit notamment qu’une machine construite conformément à une norme harmonisée, dont les références ont fait l’objet d’une publication au Journal officiel de l’Union européenne, est présumée conforme aux exigences essentielles de santé et de sécurité couvertes par ladite norme harmonisée.

Il publie, au sein de la décision d’exécution (UE) 2019/436 du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l’appui de la directive 2006/42/CE, la référence de la norme EN ISO 19085-3:2017 Machines à bois — Sécurité — Partie 3: Perceuses et défonceuses à commande numérique.

Cette publication est assortie d’une restriction : en ce qui concerne son point 6.6.2.2.3.1, la norme ne confère pas une présomption de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité énoncées au point 1.4.1 de l’annexe I de la directive 2006/42/CE, qui requiert que les protecteurs et dispositifs de protection ne doivent pas être facilement contournés.