Décision d’exécution (UE) 2019/1175 de la Commission du 9 juillet 2019 portant reconnaissance du système volontaire «Roundtable on Sustainable Palm Oil RED» pour l’établissement de la conformité avec les critères de durabilité des directives 98/70/CE et 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil

JOUE L184 du 10 juillet 2019

Au regard des directives 2009/28/CE du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables (article 17, paragraphes 3 à 5) et 98/70/CE du 13 octobre 1998 concernant la qualité de l’essence et des carburants diesel (article 7 ter, paragraphes 3 à 5) qui définissent des critères de durabilité pour les biocarburants et les bioliquides, la Commission européenne peut décider qu’un système volontaire national ou international permet d’établir la conformité de lots de biocarburants avec ces critères de durabilité.

Ce texte porte reconnaissance du système volontaire « Roundtable on Sustainable Palm Oil RED » pour l’établissement de la conformité de lots de biocarburants aux critères de durabilité des directives 2009/28/CE et 98/70/CE, jusqu’au 30 juin 2021.