Décision d’exécution (UE) 2019/1004 de la Commission du 7 juin 2019 établissant les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets conformément à la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la décision d’exécution C(2012) 2384 de la Commission

JOUE L163 du 20 juin 2019

Ce texte établit les règles concernant le calcul, la vérification et la communication des données relatives aux déchets.

En particulier, il établit :

* ce que recouvrent les déchets municipaux préparés en vue du réemploi ;
* une méthode de calcul propre aux biodéchets municipaux séparés et recyclés à la source ;
* une méthode de calcul spécifique pour les métaux recyclés séparés après l’incinération des déchets municipaux. Cette méthode permet de déterminer la teneur en métaux des déchets qui sont séparés des mâchefers d’incinération.
Par ailleurs, il détermine, pour les types de déchets et les processus de recyclage les plus courants, quels déchets doivent être inclus dans le calcul (points de calcul) et à quel stade de leur traitement ces déchets doivent être mesurés conformément à l’article 11 bis, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets (points de mesure). 

Il met en place une collecte des données. Les États membres doivent, en effet, obtenir les données directement auprès des établissements ou des entreprises qui gèrent les déchets. Ils peuvent utiliser des registres électroniques pour consigner les données relatives aux déchets municipaux.

Ils sont tenus de transmettre les données et de soumettre le rapport de contrôle de la qualité relatif à la mise en œuvre de de l’article 11, paragraphe 2, points a) et b), de la directive 2008/98/CE dans le format indiqué à l’annexe IV.

Ces données doivent être transmises à la Commission européenne pour l’année de référence 2016 et, le cas échéant, pour l’année de référence 2017, au plus tard le 30 septembre 2019. Les données pour l’année de référence 2018 et, le cas échéant, pour l’année de référence 2019 seront communiquées dans les 18 mois suivant la fin de l’année de référence concernée.

Le texte abroge la décision d’exécution C(2012) 2384.