Décision d’exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L271 du 30 octobre 2018 et rectificatif publié au JOUE L34 du 6 février 2019

Ce texte décide de ne pas approuver 26 substances en tant que substances actives pour leur incorporation dans les produits biocides en application du règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Cette non-approbation couvre les combinaisons substance active/type de produit énumérées dans le tableau figurant en annexe du texte, y compris les nanoformes, et plus précisément :

* la génération in situ des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 1062/2014, sauf lorsque la substance active est générée à partir du ou des précurseurs mentionnés dans l’entrée du tableau de cette annexe pour les combinaisons substance active/type de produit concernées ;
* les combinaisons substance active/type de produit figurant dans le tableau figurant en annexe du texte, y compris toute génération in situ de ces substances utilisant tout précurseur qui ne figure pas à l’annexe II du règlement (UE) n° 1062/2014.
Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au JOUE L34 du 6 février 2019.