Décision d’exécution (UE) 2018/1622 de la Commission du 29 octobre 2018 concernant la non-approbation de certaines substances actives dans des produits biocides en vertu du règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil

JOUE L271 du 30 octobre 2018

Ce texte décide de ne pas approuver 26 substances en tant que substances actives pour leur incorporation dans les produits biocides en application du règlement n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides.

Cette non-approbation couvre les combinaisons substance active/type de produit énumérées dans le tableau figurant en annexe du texte, y compris les nanoformes, et plus précisément :

* la génération in situ des substances actives pour les types de produits figurant à l’annexe II du règlement (UE) n° 1062/2014, sauf lorsque la substance active est générée à partir du ou des précurseurs mentionnés dans l’entrée du tableau de cette annexe pour les combinaisons substance active/type de produit concernées ;
* les combinaisons substance active/type de produit figurant dans le tableau figurant en annexe du texte, y compris toute génération in situ de ces substances utilisant tout précurseur qui ne figure pas à l’annexe II du règlement (UE) n° 1062/2014.