Décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2023 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil

JOUE C198 du 6 juin 2023

La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international est mise en œuvre par le règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012.
En application de ce règlement européen, la Commission européenne doit communiquer au secrétariat de la convention les réponses définitives ou provisoires au nom de l’Union qui concernent l’importation future de tous les produits chimiques qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC).
En juin 2022, la conférence des parties à la convention a décidé d’inscrire deux produits chimiques à l’annexe III de la convention à savoir :
– le décabromodiphényléther (décaBDE) ;
– l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.
En conséquence, ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC.
Dans ce cadre, ce texte vient apporter les réponses de l’Union européenne concernant l’importation du décabromodiphényléther (décaBDE) et de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA.