Décision d’exécution de la Commission du 2 juin 2023 établissant, au nom de l’Union, la réponse définitive concernant l’importation future de certains produits chimiques conformément au règlement (UE) n° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil
JOUE C198 du 6 juin 2023
La convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international est mise en œuvre par le règlement n°649/2012 du 4 juillet 2012.
En application de ce règlement européen, la Commission européenne doit communiquer au secrétariat de la convention les réponses définitives ou provisoires au nom de l’Union qui concernent l’importation future de tous les produits chimiques qui sont soumis à la procédure du consentement préalable en connaissance de cause (procédure PIC).
En juin 2022, la conférence des parties à la convention a décidé d’inscrire deux produits chimiques à l’annexe III de la convention à savoir :
– le décabromodiphényléther (décaBDE) ;
– l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), ses sels et les composés apparentés au PFOA.
En conséquence, ces produits sont désormais soumis à la procédure PIC.
Dans ce cadre, ce texte vient apporter les réponses de l’Union européenne concernant l’importation du décabromodiphényléther (décaBDE) et de l’acide perfluorooctanoïque (PFOA), de ses sels et des composés apparentés au PFOA.
Les plus lus…
Un arrêté et un décret, publiés les 15 et 19 juillet 2024, autorisent l'Agence nationale de sécurité des systèmes…
La directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du…
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle, ou IA Act, a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le…
L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a lancé le 15 juillet 2024 son CyberDico, un dictionnaire…
Après avoir fêté ses 20 ans d’existence, la directive « Machines » de 2006 tirera sa révérence en 2027…
Drivecase, spécialiste de la prévention routière, propose des solutions pour renforcer les actions de sensibilisation dans le cadre professionnel.…
À lire également