Décision déléguée (UE) 2019/708 de la Commission du 15 février 2019 complétant la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’établissement de la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque de fuite de carbone pour la période 2021-2030
JOUE L120 du 8 mai 2019
Ce texte est pris en application de la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, qui prévoit que l’Union européenne attribue aux secteurs ou sous-secteurs exposés à un risque important de fuite de carbone une quantité de quotas gratuits représentant 100 % de la quantité déterminée sous réserve du facteur de correction transsectoriel visé à l’article 10 bis de la directive.
Il dresse la liste des secteurs et sous-secteurs considérés comme exposés à un risque important de fuite de carbone pour la période 2021-2030.
Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2021.
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