BO Transition écologique du 13 juillet 2021
Ce texte est pris en application de l’article 6 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples qui prévoit, pour les équipements construits selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE ou pour les équipements néo-soumis, que le dossier d’exploitation comporte, en ce qui concerne les éléments relatifs à la fabrication des équipements, l’état descriptif initial ou reconstitué dans des conditions précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle.
Il approuve le guide AQUAP 2019/04 relatif aux dispositions pour le suivi en service des équipements dépourvus de dossier d’exploitation ou disposant d’un dossier incomplet – révision 3, en tant qu’il s’applique à la reconstitution des états descriptifs des équipements construits selon des réglementations françaises antérieures au marquage CE et des équipements néo-soumis.