Décision BSERR n°20-037 du 19 août 2020 modifiant la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression

BO Transition écologique du 22 août 2020

Ce texte modifie la décision BSEI n°14-078 du 7 juillet 2014 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression.

Il approuve, à l’exception des fiches techniques qui y sont jointes, la version du 23 juillet 2020 du cahier technique professionnel (CTP) porté par l’Union syndicale nationale des exploitations frigorifiques pour le suivi en service des systèmes frigorifiques sous pression

Il précise que les dispositions de la version du 7 juillet 2014 du CTP peuvent être appliquées jusqu’au 1er janvier 2021 sans obligation d’élaboration d’un plan d’inspection.

Il prévoit :

* que les nouvelles périodicités et les contenus des inspections périodiques et des requalifications périodiques définies dans le CTP sont applicables à partir de la première inspection périodique ou de la première requalification périodique suivant sa date d’approbation ;
* que la première opération de contrôle qui suit cette date est réalisée suivant les modalités du nouveau CTP approuvé ;
* que les intervalles entre deux inspections périodiques sont au maximum de 48 mois ; les intervalles entre deux requalifications périodiques sont au maximum de 6 ans pour un équipement sous pression contenant un fluide frigorigène toxique et au maximum de 12 ans pour un équipement sous pression contenant un fluide frigorigène non toxique.