Décision BSERR n°20-005 du 7 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n°05-95 du 1er avril 2005 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée
BO Environnement du 29 janvier 2020
Ce texte remplace les dispositions de la décision BSEI n°05-95 du 1er avril 2005 relative à la reconnaissance d’un cahier technique professionnel (CTP) pour les équipements sous pression à paroi vitrifiée.
Il approuve le CTP de l’association française des industries en appareils à pression (AFIAP) intitulé « Dispositions spécifiques applicables aux équipements sous pression à paroi vitrifiée – CTP rev.1 novembre 2019.
Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce CTP doivent justifier sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.
Le texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique (l’exploitant d’équipements se trouvant de ce fait en situation non-conforme) et des éléments de procédure.
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