Décision BSERR n° 20-004 du 8 janvier 2020 modifiant la décision BSEI n° 08-063 du 4 mars 2008 relative au contrôle en service des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dit « moyen et gros vrac »

BO Environnement du 17 janvier 2020

Ce texte approuve le cahier technique professionnel (CTP) pour la fabrication et l’exploitation des réservoirs de gaz de pétrole liquéfiés (GPL) moyen et gros vrac (capacités > à 12 m³ et ≤ à 120 m³).

Les exploitants qui établissent des plans d’inspection selon ce CTP doivent justifier sur demande, de la conformité des équipements aux exigences de ce CTP.

Dans ce cadre, ce texte précise la démarche à suivre en cas de non-respect de l’une des dispositions du CTP conduisant à un refus de requalification périodique.

Il précise également des éléments de procédure.

Ces dispositions remplacent celles de la décision BSEI n° 08-063 du 4 mars 2008 relative au contrôle en service des réservoirs de stockage de gaz de pétrole liquéfiés dit « moyen et gros vrac ».