Décision BSERR n° 18-024 du 11 juillet 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
BO Transition écologique n°2018/8 du 25 août 2018
Ce texte habilite la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION (Puteaux) jusqu’au 11 juillet 2021 pour effectuer des expertises d’analyses de compatibilité portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Ces analyses sont requises, en application de l’article R. 555-30 du code de l’environnement, pour l’institution de servitudes d’utilité publiques dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, dans le cadre de la délivrance de permis de construire pour les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur.
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