Décision BSERR n° 18-024 du 11 juillet 2018 portant habilitation d’un organisme de contrôle pour effectuer des analyses, expertises ou contrôles sur les canalisations de transport
BO Transition écologique n°2018/8 du 25 août 2018
Ce texte habilite la société BUREAU VERITAS EXPLOITATION (Puteaux) jusqu’au 11 juillet 2021 pour effectuer des expertises d’analyses de compatibilité portant sur la sécurité des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques.
Ces analyses sont requises, en application de l’article R. 555-30 du code de l’environnement, pour l’institution de servitudes d’utilité publiques dans les zones d’effets létaux en cas de phénomène dangereux de référence majorant, dans le cadre de la délivrance de permis de construire pour les établissements recevant du public susceptibles de recevoir plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur.
Les plus lus…
La profession est sur le chemin de la maturité, comme le montre le défi relevé avec succès pour les prestations…
Cet automne, Nedap France annonce l’acquisition de la société suisse NSP Security Management SA (plus couramment appelée « NSP…
Le 7 février 2023, l'Echa (l'Agence européenne des produits chimiques pour l'UE et les pays de l'EEE - Islande,…
L’Association française pour la prévention des catastrophes naturelles et technologiques (AFPCNT) a présenté, le 26 septembre 2024, les résultats…
La 9e édition du baromètre BDO relatif à la gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles s’intéresse…
Entreprise française familiale établie en 1789, Rostaing est reconnue pour la qualité et la durabilité de ses gants, conçus pour…
À lire également
