Communication de la Commission du 24 septembre 2018 sur la disponibilité et l’applicabilité d’un document d’orientation pour la mise en œuvre des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les propriétés perturbant le système endocrinien

JOUE C340 du 24 septembre 2018

Les orientations pour l’identification des perturbateurs endocriniens au titre des règlements (UE) n°528/2012 et (CE) n°1107/2009 ont été élaborées par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA) et l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Elles indiquent aux demandeurs et aux évaluateurs des autorités de régulation compétentes la manière dont les critères scientifiques pour la détermination des propriétés perturbant le système endocrinien introduits par le règlement (UE) 2018/605 de la Commission doivent être mis en œuvre.

Ces critères scientifiques seront applicables à partir du 10 novembre 2018.

Un document d’orientation en la matière adopté par l’EFSA et l’ECHA a été publié le 7 juin 2018. Celui-ci est donc disponible avant que les critères scientifiques définis dans le règlement (UE) 2018/605 ne deviennent applicables.

Dans ce contexte, la Commission précise que le document d’orientation publié doit être utilisé aux fins de l’application des points 3.6.5 et 3.8.2 de l’annexe II du règlement (CE) n°1107/2009 à compter de la date d’application du règlement (UE) 2018/605 soit le 10 novembre 2018.