Communication de la Commission du 20 octobre 2020 : Lignes directrices relatives au contrôle de l’application des obligations au titre du règlement de l’UE sur le recyclage des navires en ce qui concerne l’inventaire des matières dangereuses des navires opérant dans les eaux européennes

JOUE C349 du 20 octobre 2020

Le règlement n°1257/2013 du 20 novembre 2013 sur le recyclage des navires exige qu’à compter du 31 décembre 2020, tous les navires existants battant pavillon d’un État membre de l’Union européenne ainsi que tous les navires existants battant pavillon d’un pays tiers qui font escale dans un port ou un mouillage d’un État membre conservent à bord un inventaire des matières dangereuses («IMD») ainsi qu’un certificat ou une déclaration de conformité, selon le cas.

Compte tenu des perturbations dues à la COVID-19, ce texte établit des lignes directrices communes afin de veiller à ce que les autorités des États du port de l’Union européenne adoptent une approche harmonisée dans l’application de la législation lors des inspections de navires à compter du 1er janvier 2021.

Il aborde :

* les principes directeurs généraux (à titre d’exemple, il est rappelé que le propriétaire du navire reste responsable en premier lieu du respect des obligations en matière d’IMD et que le contrôle du respect de ces obligations légales relève de la responsabilité des États du port de l’Union européenne) ;
* les scénarios spécifiques liés au coronavirus.