Circulaire du 6 août 2020 relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires

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Ce texte est pris en application du décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.

Il précise l’application du cadre dans lequel il est donné au préfet le droit de déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’Etat pour prendre des décisions non réglementaires relevant de sa compétence, notamment dans les domaines suivants :

* aménagement du territoire et politique de la ville ;
* environnement, agriculture et forêts ;
* construction, logement et urbanisme ;
* emploi et activité économique ;
* protection et mise en valeur du patrimoine culturel.

Il envisage successivement :

* le bilan de l’expérimentation territoriale menée en 2018-2019 dans le cadre du précédent décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017 ;
* la définition et les objectifs poursuivis par le recours au droit de dérogation ;
* les secteurs d’activité entrant dans le champ d’application de ce droit et les domaines d’intervention qui en sont exclus ;
* les conditions de mise en œuvre du droit de dérogation (sens et portée juridique, information et appui de l’échelon territorial et central) ;
* la forme des décisions de dérogation prises par le préfet et les modalités de leur communication.