JO du 5 juillet 2023

Ce texte précise le traitement judiciaire réservé aux auteurs de violences urbaines.
Il intervient suite au décès brutal d’un mineur de 17 ans le 27 juin 2023 à Nanterre. L’émotion créée par cette disparition ne justifie pas la commission d’actions violentes au préjudice des personnes, le saccage d’immeubles essentiels au fonctionnement des services publics, la destruction de moyens de transport public ou encore le pillage de magasins.
Au regard de l’ampleur des actions commises depuis plusieurs jours dans de nombreuses villes du territoire national, il convient de mettre en place une organisation qui permette d’apporter un traitement efficient des procédures initiées sur ces faits, à même de donner une réponse pénale rapide, ferme et systématique à l’encontre de leurs auteurs.
Dans ce cadre, ce texte rappelle :
– le dispositif judiciaire en place. En particulier, la forte mobilisation des forces de sécurité intérieure pour sécuriser les personnes et les biens et prévenir la commission parfois très organisée d’infractions dont le niveau de gravité est particulièrement élevé impose une articulation entre les dispositifs de maintien de l’ordre et l’action de l’autorité judiciaire. Dans l’hypothèse de déferrements multiples, il indique que l’adaptation du fonctionnement des juridictions à tous les stades de la procédure sera envisagée en lien avec les magistrats du siège. Le renforcement des audiences de comparution immédiate devra alors être envisagé ;
– la réponse pénale qui doit être apportée aux auteurs de violences urbaines. Il apparait que de nombreuses exactions sont commises après avoir été coordonnées via les systèmes de diffusion de messages sur certains réseaux sociaux dits OTT pour « opérateurs de contournement ». Le texte rappelle que les OTT sont considérés comme des opérateurs de communication électronique (OCE). En conséquence, ils sont tenus de répondre aux réquisitions judiciaires, car ils relèvent des mêmes obligations que les opérateurs téléphoniques. Ils peuvent ainsi être requis au visa de l’urgence pour assurer une réponse rapide sur les éléments de nature à permettre d’identifier les auteurs de ces messages. Dans ce cadre, le texte invite les procureurs de la République à retenir la qualification pénale adaptée aux faits perpétrés dans ce contexte et à procéder à une évaluation rapide et globale de la situation de manière à pouvoir apporter une réponse pénale ferme, systématique et rapide aux faits le justifiant. Selon les circonstances, il pourra être spécifiquement recouru aux qualifications susceptibles d’être mobilisées dans le cadre de mouvements collectifs, telles que la rébellion, la participation à un groupement en vue de la préparation de violences ou dégradations, et la participation à une manifestation en étant porteur d’une arme. Le texte rappelle la procédure applicable aux mineurs.