Circulaire du 29 juin 2020 relative à la présentation des dispositions des articles 42, 59 et 72 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique

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La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique met en place, dans chaque département, après le renouvellement général des conseils municipaux, une réunion de présentation par les préfets des attributions des maires en qualité d’agents de l’Etat, et par le procureur de la République, de celles qu’ils exercent comme officiers de police judiciaire et d’état civil.

Dans ce cadre, ce texte présente ces dispositions.

Il précise que la présentation des attributions des maires en qualité d’officiers de police judiciaire et d’officiers de l’état civil par le procureur de la République peut intervenir dans le cadre d’une journée de présentation, à l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, ou lors de l’assemblée générale des maires des départements.

Ce rendez-vous peut permettre de présenter l’organisation judiciaire territoriale et ses services aux maires nouvellement élus et les politiques de juridiction mises en œuvre, notamment envers les victimes et pour l’accès au droit et concernant la prévention de la délinquance.

Compte-tenu des difficultés liées à la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales au 28 juin 2020, cette rencontre pourra être organisée à partir de septembre 2020 et dans les meilleurs délais.

Le texte aborde également le renforcement de l’obligation d’information du maire par le procureur de la République. Il précise notamment que, désormais, le maire pourra être informé à sa demande, des poursuites engagées et des jugements définitifs y afférents, ainsi que des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale.

Il est complété de plusieurs annexes :

* les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance (annexe 1) ;
* les attributions du maire et de la police municipale en matière de police judiciaire (annexe 2) ;
* les attributions du maire en qualité d’officier de l’état civil (annexe 3) ;
* la circulaire TERB2005345C du 25 février 2020 (annexe 4).