Circulaire du 2 août 2022 relative aux modalités d’application de la procédure d’urgence à caractère civil prévue à l’article L. 122-3-4 du code de l’environnement
BO Intérieur n° 2022-8-2 du 26 août 2022
Ce texte définit les modalités de mise en œuvre des dispositions des articles L. 122-3-4 et L. 181-23-1 du code de l’environnement permettant aux projets ayant pour seul objet la défense nationale ou la réponse à des situations d’urgence à caractère civil d’être exemptés d’évaluation environnementale et de bénéficier d’une réduction des délais de certaines étapes de la procédure d’autorisation environnementale.
Les précisions apportées concernent en premier lieu le champ d’application de cette procédure et portent en particulier sur les éléments suivants :
* la nature du projet pouvant bénéficier d’une décision d’application de la procédure d’urgence à caractère civil peut regrouper un ensemble cohérent d’interventions et de travaux ;
* l’objet du projet doit conduire à n’y inclure que les travaux ou installations qui visent exclusivement à répondre à la situation d’urgence à caractère civil décrite dans les motifs de la décision ;
* la situation justifiant le recours à la procédure d’urgence à caractère civil doit concerner un intérêt public civil ;
* la matérialité de l’urgence est appréciée strictement.
Le texte détaille également les spécificités de la procédure, notamment :
* l’autorité administrative compétente ;
* l’initiative de la procédure ;
* l’instruction du dossier ;
* la décision de l’autorité administrative.
Il récapitule enfin les effets de la procédure d’urgence à caractère civil sur la procédure d’autorisation environnementale et les procédures nécessaires à la réalisation des aménagements.
Les plus lus…
L'entreprise Blue Solutions, filiale du groupe Bolloré, a répondu aux accusations de l'entreprise Highway France Logistics 8, propriétaire de…
Deux décrets ainsi qu’un arrêté, tous trois en date du 11 juin 2025, portent sur les règles de sécurité incendie…
Ce numéro 608 du magazine Face au Risque (juillet - août 2025) consacre un dossier spécial à la vidéosurveillance…
Un décret publié au Journal officiel le 27 juin 2025 et entré en vigueur le 1er juillet élargit les zones…
L’AFCDP (Association française des correspondants à la protection des données) annonce la publication du livrable du groupe de travail…
Les ambitions du monde de la sûreté finiront-elles par faire bouger les lignes du cadre législatif dans les cinq…
À lire également