https://www.legifrance.gouv.fr
Ce texte précise les modalités d’application au sein de la fonction publique d’Etat des dispositions du décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2.
Il rappelle que ce décret :
* a créé un nouveau tableau de maladie professionnelle n° 100, « Affections respiratoires aigües liées à une infection au SARS-CoV2 », annexé au code de la sécurité sociale (CSS) ;
* prévoit, pour les assurés du régime général ne remplissant pas les conditions de ce tableau mais atteints d’une forme sévère respiratoire de la Covid-19, une procédure aménagée d’instruction des demandes de reconnaissance qui sont confiées à un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) unique, dédié aux maladies liées à la Covid-19. Ce comité examine également les formes graves non respiratoires de la Covid-19, au titre des affections hors tableau.
Le texte précise que pour les fonctionnaires, la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 doit se faire par référence au tableau n° 100. Les pathologies ne satisfaisant pas à l’ensemble des conditions de ce tableau et les pathologies qui n’y sont pas inscrites sont soumises à avis de la commission de réforme compétente. Pour permettre une appréciation homogène, quel que soit le statut professionnel de la victime, du lien de causalité entre l’activité professionnelle et la contamination, le texte recommande aux commissions de réforme d’appliquer la doctrine du CRRMP unique, dans le respect des dispositifs réglementaires en vigueur.
Il invite également chaque ministère à étendre la compétence de sa commission de réforme ministérielle à l’ensemble des fonctionnaires de son périmètre (services centraux et déconcentrés et établissements rattachés).