Circulaire du 14 mai 2020 relative à la présentation des nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et des infractions réprimant leur violation
http://circulaire.legifrance.gouv.fr
Au regard de l’évolution de la situation sanitaire, la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020 inclus. Elle a également complété la liste des mesures de police susceptibles d’être édictées pendant cette période.
Dans ce cadre, ce texte vient présenter :
* les nouvelles mesures de police qui sont applicables dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire depuis le 11 mai 2020 (1) ;
* les sanctions qui leur sont applicables (2) ;
* l’extension du pouvoir de constatation de ces infractions à certaines catégories d’agents (3).
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