Avis du 30 avril 2020 aux opérateurs concernant les exportations d’équipements de protection individuelle tels que décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/568 de la Commission du 23 avril 2020

JO du 2 mai 2020

Ce texte apporte des précisions aux opérateurs concernant les exportations d’équipements de protection individuelle tels que décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution n°2020/568 du 23 avril 2020.

Le règlement d’exécution 2020/568 du 23 avril 2020 a soumis l’exportation de certains types d’équipements de protection individuelle énumérés à l’annexe I (lunettes et visières de protection, vêtements de protection) à autorisation dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19. Ainsi, à compter du 26 avril 2020 et pour une durée de trente jours, les exportations de ces marchandises sont soumises à autorisation d’exportation. Cette exigence s’applique exclusivement aux marchandises de l’Union.

Le règlement du 23 avril 2020 contient des dispositions ayant pour effet d’introduire notamment de nouvelles modalités pratiques qui requièrent une attention particulière de la part des opérateurs.

Dans ce cadre, ce texte présente la procédure applicable aux demandes d’autorisation d’exportation (dispositions générales). Il précise que le règlement n°2020/568 du 23 avril 2020 a créé un traitement différencié fondé sur le motif de l’exportation. Pour les fournitures d’urgence dans le cadre de l’aide humanitaire, la durée d’instruction des demandes d’autorisation jugées recevables ne doit pas excéder deux jours ouvrables. Pour les autres motifs d’exportation, les demandes font l’objet d’un examen préalable de la Commission européenne. Les Etats-membres de l’Union sont tenus d’informer celle-ci de chaque demande préalablement à leur décision, laquelle doit intervenir sous cinq jours ouvrables.

Ces dispositions annulent et remplacent celles de l’avis du 27 mars 2020 concernant les exportations d’équipements de protection individuelle tels que décrits dans l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2020/402 de la Commission du 14 mars 2020 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2020/426 de la Commission du 19 mars 2020.