JO du 30 avril 2019
La mise en place du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne (SEQE) a pour objectif d’inciter à la réduction progressive des émissions, dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Pour la quatrième période de ce système (2021-2030), certaines règles pour l’allocation de quotas à titre gratuit sont modifiées (mise à jour des valeurs des référentiels, de la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, ou encore définition de règles d’attribution des émissions aux sous-installations).
Dans ce cadre, ce texte précise les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du SEQE (précisions notamment sur les installations soumises au SEQE et celles qui en sont exclues, procédure applicable aux installations éligibles à l’allocation de quotas à titre gratuit, procédure applicable aux installations n’ayant pas droit à l’allocation de quotas à titre gratuit ou ne souhaitant pas en faire la demande…).
Il indique que les données collectées seront utilisées pour la définition de la liste des installations soumises à la quatrième phase du SEQE et pour le calcul de l’allocation de quotas délivrés à titre gratuit si les critères d’obtention sont respectés.