Avis du 30 avril 2019 aux opérateurs économiques sur les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
JO du 30 avril 2019
La mise en place du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (GES) de l’Union européenne (SEQE) a pour objectif d’inciter à la réduction progressive des émissions, dans des conditions économiquement efficaces et performantes. Pour la quatrième période de ce système (2021-2030), certaines règles pour l’allocation de quotas à titre gratuit sont modifiées (mise à jour des valeurs des référentiels, de la liste des secteurs exposés à un risque de fuite de carbone, ou encore définition de règles d’attribution des émissions aux sous-installations).
Dans ce cadre, ce texte précise les modalités de collecte des données pour la quatrième phase du SEQE (précisions notamment sur les installations soumises au SEQE et celles qui en sont exclues, procédure applicable aux installations éligibles à l’allocation de quotas à titre gratuit, procédure applicable aux installations n’ayant pas droit à l’allocation de quotas à titre gratuit ou ne souhaitant pas en faire la demande…).
Il indique que les données collectées seront utilisées pour la définition de la liste des installations soumises à la quatrième phase du SEQE et pour le calcul de l’allocation de quotas délivrés à titre gratuit si les critères d’obtention sont respectés.
Les plus lus…
L’établissement du permis de feu permet de prévenir les dangers d’incendie et d’explosion d’un travail par point chaud et…
Spécialisée dans la fabrication de couteaux de sécurité pour l’homme au travail, Mure & Peyrot fête son 120e anniversaire…
Une nouveau décret concernant les caméras embarquées est entré en vigueur le mardi 19 mars 2024. Ce décret n°…
La 13e édition du Gala des directeurs sécurité-sûreté s’est déroulée le mardi 19 mars à Paris. La traditionnelle table ronde…
Ce numéro 600 du magazine Face au Risque (mars - avril 2024) consacre un dossier spécial à l'ingénierie de…
La directive (UE) 2024/869 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024 fixe, pour la première fois,…
À lire également