Avis du 28 février 2020 aux professionnels concernant le marquage des matériaux d’emballage en bois conformément à la norme NIMP n° 15

JO du 28 février 2020

La norme internationale pour les mesures phytosanitaires n°15 intitulée « Réglementation des matériaux d’emballage en bois utilisés dans le commerce international » (NIMP 15) prévoit qu’une marque spécifique doit être apposée sur le matériau d’emballage en bois par des opérateurs professionnels autorisés et contrôlés.

Les opérateurs professionnels actuellement adhérents du programme de conformité à la NIMP 15 des emballages en bois destinés à l’exportation sont automatiquement autorisés à apposer la marque.

Les nouveaux opérateurs souhaitant apposer la marque NIMP 15 ou réparer des emballages en bois marqués sans oblitérer la marque NIMP 15, doivent s’enregistrer par téléprocédure, puis obtenir une autorisation délivrée par le service régional de l’alimentation (SRAL) de la région concernée.

La marque française de conformité à la NIMP 15, apposée par ces entreprises nouvellement autorisées comprend pour code-producteur/fournisseur de traitement l’identifiant national au registre unique phytosanitaire des opérateurs professionnels (INUPP), qui se compose de 7 chiffres et de la lettre V. Dans ce cadre, ce texte présente un exemple d’une telle marque.

Par ailleurs, il rappelle que tous les opérateurs autorisés à apposer la marque NIMP15 sont tenus de transmettre chaque année une mise à jour des modifications des données fournies dans le cadre de leur autorisation, intitulée « demande annuelle d’activité ».