Avis du 23 septembre 2021 relatif à l’application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau

JO du 23 septembre 2021

Ce texte est pris en application de l’arrêté du 10 septembre 2021 portant sur la protection des réseaux d’adduction et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d’eau.

Il publie la référence de la norme conférant une présomption de conformité à l’article 4 de l’arrêté fixant les caractéristiques des  dispositifs de protection des réseaux.

Il s’agit de la norme NF EN 1717 (2001) « Protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour ».