Avis du 20 septembre 2022 aux organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE

JO du 20 septembre 2022

Ce texte est pris en application du décret n° 2022-604 du 22 avril 2022 relatif à la notification des organismes d’évaluation de la conformité des fertilisants UE, qui définit la procédure d’évaluation et de notification des organismes chargés d’évaluer la conformité des fertilisants relevant du règlement (UE) 2019/1009 du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE.

Il s’adresse aux organismes d’évaluation de la conformité souhaitant être notifiés, en vue d’être autorisés à effectuer des tâches d’évaluation de la conformité des fertilisants UE relevant du règlement (UE) 2019/1009.

Il précise les modalités de transmission de la demande de notification au ministre de l’économie désigné autorité notifiante pour la France.