Avis du 1er décembre 2022 relatif à la mise en œuvre des premiers prélèvements environnementaux en situation accidentelle impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement

BO Transition écologique du 17 décembre 2022

Ce texte est pris en application de :

* l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement ;
* l’arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510.

Il définit les modalités pratiques à mettre en œuvre pour répondre aux exigences de ces textes concernant les premiers prélèvements environnementaux à effectuer en cas d’accident industriel à l’intérieur et à l’extérieur du site, afin :

* d’apporter de premières indications sur la signature chimique des émissions, dans le but de confirmer la pertinence des dispositions prises pour protéger les personnes et d’informer la population de façon factuelle sur l’événement en cours ;
* d’alimenter le cas échéant les démarches mises en place par la suite dans le cadre de la gestion post-accidentelle des impacts environnementaux et sanitaires.

A cet effet, il fournit :

* une liste de définitions, d’acronymes et de références ;
* un rappel des exigences réglementaires et des échéances fixées pour leur mise en œuvre ;
* des précisions sur l’organisation des exploitants dans le cadre de la gestion des situations accidentelles impliquant des ICPE (préparation des exploitants à faire face à un événement accidentel de grande ampleur, notamment un incendie (POI et PDI, formation des personnels, exercices de préparation aux situations d’urgence, communication avec les autres intervenants en cas de situation d’urgence), rôle du réseau de conseil interprofessionnel, des services de l’Etat et des autres acteurs) ;
* les modalités de détermination de la liste des substances retenues à des fins de premiers prélèvements environnementaux, en ce qui concerne :
* les substances toxiques pour les installations Seveso ;
* les produits de décomposition susceptibles d’être émis en cas d’incendie important pour l’ensemble des établissements Seveso et les entrepôts soumis à autorisation ;
* les substances générant des incommodités fortes sur de grandes distances pour les installations Seveso seuil haut ;
* l’organisation mise en place pour effectuer ces prélèvements (éléments à intégrer dans le POI et le PDI et mise en œuvre concrète, en phase d’urgence, des dispositions qu’ils prévoient).

Il remplace :

* l’Instruction du Gouvernement du 12 août 2014 relative à la gestion des situations incidentelles ou accidentelles impliquant des installations classées pour la protection de l’environnement ;
* l’avis du 9 novembre 2017 relatif à la mise en œuvre de cette instruction.