JO du 10 décembre 2020
Conformément aux dispositions du règlement n°111/2005 du 22 décembre 2004, sont subordonnées à la présentation d’une autorisation :
* l’importation des substances de catégorie 1 et l’exportation à destination de pays tiers de l’Union européenne de substances de catégorie 1, 2 (à l’exception du phosphore rouge), 3 et 4 à compter du 13 décembre 2020 ;
* l’exportation de phosphore rouge à destination de pays tiers de l’Union européenne à compter du 13 janvier 2021.
Dans ce cadre, ce texte définit la procédure de demande d’autorisation d’exportation. Celle-ci est établie en ligne. Il précise la composition du dossier de demande.
Il fixe également la procédure de demande d’autorisation d’importation. Celle-ci est établie sur le formulaire d’autorisation d’importation enregistré sous le n°CERFA 12715*02 : Union européenne – Marchandises soumises au contrôle à l’importation, qui peut être obtenu sur le site Service-public.fr : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R54185. Il précise les éléments composant le dossier de demande.
Ces dispositions annulent et remplacent celles de l’avis aux importateurs et aux exportateurs de précurseurs de drogues paru au Journal officiel de la République française du 18 juillet 2018.