Avis destiné aux entreprises ayant l’intention de mettre des hydrofluorocarbones en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2023
JOUE C44 du 28 janvier 2022
Ce texte rappelle la procédure applicable à toute entreprise désireuse de faire une déclaration en vue de la mise sur le marché de l’Union d’hydrofluorocarbones (HFC) en vrac en 2023 conformément à l’article 16 du règlement n°517/2014 du 16 avril 2014.
Il précise notamment que toutes les données transmises par les entreprises, les quotas et les valeurs de référence sont stockés sur le portail F-Gas et système de licences HFC.
Il indique également que l’entreprise doit, durant la période de déclaration allant du 14 mars 2022 au 13 avril 2022 faire une déclaration sur les quantités prévues pour 2023 sur le portail F-Gas et système de licences HFC.
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