Avis aux entreprises ayant l’intention d’importer ou d’exporter, en 2022, des substances réglementées appauvrissant la couche d’ozone vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci, et aux entreprises ayant l’intention de produire ou d’importer, en 2022, de telles substances en vue d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse

JOUE C104 du 26 mars 2021

Ce texte s’adresse aux entreprises concernées par le règlement n°1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et qui envisagent en 2022 :

* d’importer ou d’exporter vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci les substances figurant à l’annexe I du règlement ;
* de produire ou d’importer ces substances destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse.
Il souligne que les références à l’Union européenne incluent l’Irlande du Nord.

Il précise les groupes de substances concernés et rappelle que toute entreprise, non encore enregistrée dans le système d’octroi de licences d’importation ou d’exportation, doit se faire enregistrer avant le 17 mai 2021. Elle doit ainsi compléter et présenter le formulaire de demande de quotas, disponible en ligne dès le 17 mai 2021 et l’envoyer afin qu’il soit réceptionné au plus tard le 17 juin 2021.

Il rappelle que la seule présentation d’un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d’importer des substances réglementées destinées à des utilisations critiques (halons), à servir d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de fabrication.