JOUE C115 du 7 avril 2020
Ce texte s’adresse aux entreprises concernées par le règlement n° 1005/2009 du 16 septembre 2009 relatif à des substances appauvrissant la couche d’ozone et qui envisagent en 2021 :
* d’importer ou d’exporter vers l’Union européenne ou à partir de celle-ci les substances figurant à l’annexe I du règlement ;
* de produire ou d’importer ces substances destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse.
Il précise les groupes de substances concernés et rappelle que toute entreprise, non encore enregistrée dans le système d’autorisation ODS, doit se faire enregistrer avant le 19 mai 2020. Elle doit compléter et présenter le formulaire de demande de quotas, disponible en ligne à compter du 19 mai 2020 et l’envoyer afin qu’il soit réceptionné au plus tard le 19 juin 2020.
Il rappelle que la seule présentation d’un formulaire de demande de quotas ne confère aucun droit d’importer ou de produire des substances réglementées destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse, ou d’importer des substances réglementées destinées à des utilisations critiques (halons), à servir d’intermédiaires de synthèse ou d’agents de fabrication.