Arrêté du 9 octobre 2020 relatif aux fiches emploi-nuisances mises en œuvre dans les organismes du ministère de la défense et au suivi des expositions professionnelles

JO du 21 octobre 2020

En application de l’arrêté du 9 août 2012 fixant les modalités particulières d’organisation de la prévention des risques professionnels au ministère de la défense, le chef d’organisme met en œuvre la fiche emploi-nuisances, pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil relevant de son autorité.

Dans ce cadre, ce texte fixe les modalités de mise en œuvre de cette fiche (titres II et III).

Ainsi, cette fiche, dénommée « FEN », vise à informer les agents concernés et le médecin en charge de la médecine de prévention des facteurs de risques et risques susceptibles d’altérer la santé des agents dans le cadre de leur activité professionnelle ainsi que des moyens mis en œuvre pour assurer leur protection.

Les expositions professionnelles à certains facteurs de risques présentant une nocivité particulière pour la santé font l’objet, outre l’établissement d’une FEN, de mesures complémentaires (titre IV).

Dans ce cadre, ce texte définit notamment :

* le formulaire FEN (titre II). Il précise, ainsi, l’organisation et le contenu du formulaire, les personnes en charge de son élaboration (il s’agit du chef d’organisme en liaison avec le chargé de prévention des risques professionnels et avec le ou les médecins en charge de la médecine de prévention). Il indique également que l’élaboration du formulaire peut être réalisée selon une procédure dématérialisée. Le formulaire doit être inséré dans le document unique d’évaluation des risques professionnels ;
* la FEN individuelle (titre III). Pour chaque agent concerné par une exposition à un ou des facteurs de risque ou risques listés à l’article 4, le responsable hiérarchique désigné à cet effet par le chef d’organisme renseigne le formulaire FEN afin d’établir la FEN individuelle. Il va renseigner notamment le niveau d’exposition aux facteurs de risques ou risques identifiés auquel l’agent concerné est soumis ainsi que les mesures de prévention organisationnelles, collectives et individuelles mises en œuvre (précisions apportées principalement sur la composition, l’échéancier de mise à jour et les modalités de transmission de cette fiche) ;
* des dispositions particulières (titre IV). Au-delà de la dimension d’information dans laquelle s’inscrit la FEN, et afin d’assurer la traçabilité de l’exposition de l’agent concerné à certains facteurs de risques, le chef d’organisme doit établir, annuellement, pour chaque agent exposé directement à ces facteurs de risques, dans le cadre de ses fonctions, une fiche d’exposition. A ce titre, le supérieur hiérarchique remet aux agents exposés :
* à l’amiante, une fiche d’exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 2 ;
* à des rayonnements optiques artificiels dépassant les valeurs limites d’exposition définies aux articles R. 4452-5 et R. 4452-6 du code du travail, une fiche d’exposition élaborée selon le modèle porté en annexe 3. Dans ce cadre, ce texte précise les modalités de transmission et d’élaboration de cette fiche.
Il prévoit également des dispositions spécifiques pour les agents effectuant des travaux en milieu hyperbare et pour les agents exposés aux rayonnements ionisants.