Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat
JO du 10 mai 2020
Ce texte est pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.
Il fixe le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables à 100 jours.
Il fixe le montant annuel du « forfait mobilités durables » à 200 euros.
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