Arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat

JO du 10 mai 2020

Ce texte est pris pour l’application du décret n°2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l’Etat.

Il fixe le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables à 100 jours.

Il fixe le montant annuel du « forfait mobilités durables » à 200 euros.