Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
JO du 2 juillet 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 modifié portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Il ouvre la possibilité de délivrer l’état des risques naturels et technologiques sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur défini par le ministre chargé de la prévention des risques. Seule la mention du numéro et des dates de l’arrêté préfectoral cité en entête est facultative.
Les plus lus…
Publiée au JO le 23 avril 2024, la loi 2024-364 vise à transposer un grand nombre de dispositions adoptées…
Près de 600 000 accidents du travail et 789 décès ont été déclarés en 2022 en France. Devant l’importance…
L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi) a sollicité l’expertise du Cesin dans le cadre de la transposition…
Devant être transposée au plus tard en octobre 2024 en France, la directive européenne NIS 2 marque un changement…
L’absentéisme pour maladie diminue dans les grandes entreprises mais augmente dans les TPE. C’est le constat du baromètre Malakoff Humanis…
Un avis sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures de l'air, l'eau et les sols dans les…
À lire également