Arrêté du 9 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques
JO du 2 juillet 2021
Ce texte modifie l’arrêté du 13 octobre 2005 modifié portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques.
Il ouvre la possibilité de délivrer l’état des risques naturels et technologiques sur tout support qui apporte les mêmes informations que celles prévues par le modèle en vigueur défini par le ministre chargé de la prévention des risques. Seule la mention du numéro et des dates de l’arrêté préfectoral cité en entête est facultative.
Les plus lus…
Les nouvelles obligations introduites par un décret et un arrêté du 27 mai 2025 pour protéger les travailleurs contre…
-
Le lundi 23 juin, les 27 États membres du Conseil de l’Union Européenne ont trouvé un accord pour simplifier…
Un arrêté du 24 juin 2025, publié au Journal officiel du 26 juin, porte approbation des règles de sécurité…
-
Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel le 26 juin, modifie les prescriptions applicables aux stockages…
Le salon APS se tiendra du mardi 7 au jeudi 9 octobre 2025 au Parc des expositions, situé à…
-
C’est parti ! Vous pouvez dès maintenant demander votre badge pour le Salon APS 2025, le rendez-vous expert de la…
À lire également
