Arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement

1 juillet 20214 min

JO du 15 août 2021

Ce texte définit les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l’environnement.

Ces dispositions s’appliquent aux plans d’eau relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature sur l’eau, dont le dossier de demande d’autorisation ou de déclaration est déposé à compter du 16 août 2021. Elles sont applicables, lorsqu’elles le précisent :

* aux plans d’eau existants relevant du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature sur l’eau ;
* aux plans d’eau existants relevant du régime de déclaration au titre de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature sur l’eau régulièrement construits à partir du 30 août 1999 ;
* aux projets de plans d’eau dont le dossier de déclaration ou de demande d’autorisation a été déposé avant le 16 août 2021.
Ces dispositions peuvent être aménagées par le préfet en cas de difficultés sérieuses d’ordre technique ou lorsqu’elles sont manifestement disproportionnées au regard de la sensibilité et des enjeux de la préservation du milieu. Il peut notamment prolonger les échéances fixées, pour permettre de résoudre ces difficultés ou financer la mise en œuvre de ces dispositions. Le préfet peut également imposer par arrêté à ces installations toutes prescriptions spécifiques nécessaires en application des articles R. 181-45 ou R. 214-39 du code de l’environnement.

Les plans d’eau concernés par l’application des prescriptions relatives à la rubrique 3.2.3.0 sont :

* les plans d’eau alimentés par les eaux de ruissellement ou par une source ;
* les plans d’eau alimentés par des eaux de la nappe phréatique ou la nappe d’accompagnement par pompage ou non ;
* les plans d’eau alimentés par prélèvement en cours d’eau ou barrant à la fois le lit mineur et une partie du lit majeur.
Dans ce cadre, ce texte établit :
* des prescriptions techniques générales relatives à l’évitement des impacts, à la sécurité et aux mesures de réduction des impacts ;
* des dispositions relatives à la phase chantier et à la mise en service de l’installation (en particulier : transmission par l’exploitant au service chargé de la police de l’eau d’un dossier de niveau « études de projet » ou « plans d’exécution » au moins un mois avant le début des travaux ; information au service instructeur du démarrage des travaux au moins quinze jours avant leur démarrage programmé. En cas de modification, l’exploitant prévient sans délai le service instructeur ; transmission au service instructeur, à l’issue des travaux et au moins un mois avant la mise en service du plan d’eau, des plans côtés des ouvrages exécutés ; enlèvement complet par l’exploitant, avant la mise en service de l’installation, des installations de chantier, des constructions provisoires et des déchets ; lorsque les travaux sont réalisés sur une période de plus de six mois, envoi par l’exploitant d’un compte-rendu d’étape à la fin des six mois puis tous les trois mois) ;
* des dispositions relatives aux opérations de vidanges (en particulier : la vidange entière doit être possible pour les plans d’eau qui comprennent une digue et qui ne sont pas alimentés directement par la nappe phréatique ou par ruissellement ; si les eaux de vidange s’écoulent directement, ou par l’intermédiaire d’un fossé ou exutoire, dans un cours d’eau de première catégorie piscicole, interdiction d’effectuer la vidange d’un plan d’eau pendant la période du 1er novembre au 31 mars (sauf exception) ; fixation des valeurs en moyenne sur deux heures que doivent respecter, durant la vidange, les eaux rejetées dans le cours d’eau ; pour tous les plans d’eau, opération de vidange conduite pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés entraînés par le flux de la vidange afin notamment d’éviter le passage des espèces indésirables dans le milieu récepteur) ;
* des dispositions relatives à l’entretien et au suivi de l’installation (entretien du plan d’eau, suivi de la gestion du plan d’eau, suivi des effets du plan d’eau sur le milieu).
En conséquence, il abroge les arrêtés suivants :
* arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidange de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 et L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.4.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
* arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de création de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 3.2.3.0 (2°) de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié.

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