Arrêté du 9 janvier 2023 modifiant l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés)

JO du 27 janvier 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 15 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM » (déclaration et identification de certains engins motorisés).
Les modifications portent notamment sur :
* l’autorité autorisée à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « DICEM ». Cette autorité est la délégation à la sécurité routière (et non la déléguée à la sécurité routière) ;
* les finalités de ce traitement. Le texte précise que ce traitement vise notamment à permettre aux vendeurs ou acquéreurs d’engins motorisés d’effectuer leur déclaration ;
* la mise à jour des catégories de données à caractère personnel et informations pouvant être enregistrées dans le traitement ;
* les personnes pouvant avoir accès aux données enregistrées. Sont ajoutés à la liste de ces personnes les agents de police municipale agissant en leur qualité d’agents de police judiciaire adjoints, individuellement désignés et spécialement habilités par le maire de la commune ;
* les droits d’accès, de rectification, d’effacement et de la limitation des données ;
* le droit d’opposition.