Arrêté du 9 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022 prévu par l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

JO du 10 décembre 2022

Ce texte précise la mise en œuvre des prescriptions du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs “2022-2026” prévu par le décret n°2022-1547 du 9 décembre 2022.

Il prévoit notamment la remise au ministre de l’énergie :

* d’un plan de valorisation relatif aux matières radioactives par les propriétaires de ces matières avant le 30 juin 2023 ;
* d’un rapport définissant des scénarios de stockage de l’uranium appauvri, de l’uranium de retraitement et des matières thorifères, en cohérence avec la stratégie de gestion des déchets de faible activité à vie longue avant le 31 décembre 2023. Cette remise doit être effectuée par l’Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs en lien avec les propriétaires des matières radioactives ;
* et à l’Autorité de sûreté nucléaire, avant le 31 décembre 2022, d’un rapport d’analyse afin de préciser les horizons de saturation des capacités d’entreposage existantes, en cohérence avec les dispositions de la programmation pluriannuelle de l’énergie et en tenant compte des aléas susceptibles d’intervenir sur le cycle du combustible.
Il prévoit également des mesures relatives à :
* la gestion des déchets de très faible activité ;
* la gestion des déchets de faible activité à vie longue ;
* la gestion des déchets de haute activité et moyenne activité à vie longue ;
* la gestion de catégories particulières de déchets ;
* une meilleure prise en compte des enjeux transverses à la gestion des matières et déchets radioactifs.
Il abroge l’arrêté du 23 février 2017 pris en application du décret n°2017-231 du 23 février 2017 pris pour application de l’article L. 542-1-2 du code de l’environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs.