Arrêté du 9 décembre 2022 portant modification de l’arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes

JO du 10 décembre 2022

Ce texte modifie l’arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure et concernant l’activité de surveillance humaine ou de gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes.

Il précise le contenu de la demande d’avis conforme présentée dans le cadre de l’enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles pour l’exercice de l’activité de surveillance ou gardiennage dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes (à l’exception de la gestion des alarmes, de la réalisation de rondes de surveillance, de la maîtrise d’un poste de contrôle de sécurité et de la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité).

Ces dispositions sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les terres australes et antarctiques françaises.