Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d’approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments

JO du 16 décembre 2021

Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 (RE 2020), ce texte vient apporter des précisions aux dispositions des articles R. 122-24-1 à R. 122-25 du code de la construction et de l’habitation.

Pour la construction de bâtiments à usage d’habitation, de bureaux ou d’enseignement primaire ou secondaire en France métropolitaine, il définit les modalités de production par le maître d’ouvrage :

* au moment de la demande de permis de construire, de l’attestation portant sur :
* la prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale ;
* la réalisation de l’étude de faisabilité technique et économique des diverses solutions d’approvisionnement en énergie ;
* au moment de l’achèvement des travaux, de l’attestation de prise en compte effective des exigences de performance énergétique et environnementale .

A ce titre, il prévoit qu’en s’appuyant sur le récapitulatif standardisé d’étude énergétique et environnementale en version informatique, le maître d’ouvrage doit utiliser l’outil informatique mis à disposition sur un site internet dont l’adresse est indiquée sur le site internet du ministère chargé de la construction pour produire ces attestations.

Il fixe le contenu de ces différentes attestations en fonction de la typologie du bâtiment concerné et publie à cet égard :

* en annexe I le modèle d’attestation que le maître d’ouvrage doit utiliser et joindre au dossier de demande de permis de construire ;
* en annexe II le modèle d’attestation que le maître d’ouvrage doit utiliser et joindre à la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Afin de prendre en compte ces nouvelles dispositions, il modifie l’arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d’une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.