JO du 11 avril 2019
Ce texte fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques 2564 (activités de nettoyage, dégraissage, décapage de surfaces par des procédés utilisant des liquides organohalogénés ou des solvants organiques) ou 2565 (activités de revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées.
Il s’applique aux installations nouvelles enregistrées à compter du 12 avril 2019 ainsi qu’aux installations dont le dossier de demande d’autorisation a été régulièrement déposé avant le 12 avril 2019.
Il s’applique aux installations existantes à l’exception des dispositions prévues aux articles 3, 4, 5, 11, 12, 13, 14 (points c et d), 24 (dernier alinéa), 25, 27, 29 et 39.
Pour les extensions d’installations existantes nécessitant un nouvel enregistrement, il s’applique de la façon suivante :
* les articles 5, 11, 12, 13 et 39 ne s’appliquent qu’à la partie constructive de l’extension. Les locaux existants restent, pour ces articles, soumis aux dispositions antérieures ;
* l’article 14 (points c et d) est applicable, pour la partie existante de l’installation, dans le délai d’un an suite au dépôt du nouvel enregistrement ;
* les autres articles s’appliquent à l’ensemble de l’installation.
Les prescriptions du texte concernent les domaines suivants :
* Dispositions générales ;
* Implantation et aménagement ;
* Exploitation ;
* Prévention des accidents et des pollutions (comportement au feu, accessibilité, désenfumage, moyens de prévention contre l’incendie, canalisations, travaux…) ;
* Emissions dans l’eau ;
* Emissions dans l’air ;
* Bruit, Vibration ;
* Déchets ;
* Surveillance des émissions.