Arrêté du 9 août 2023 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

JO du 24 août 2023

Ce texte modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
Il supprime le caractère obligatoire de plusieurs normes concernant :
– les exigences applicables aux installations électriques dans les établissements des quatre premières catégories (modification de l’article EL 10 relatif aux canalisations des installations « normale-remplacement »). Les systèmes de conduits, de conduits-profilés, de goulottes, de chemins de câbles, d’échelles à câbles et similaires doivent être du type non propagateur de la flamme. Désormais, pour satisfaire à cette exigence, le texte ne rend plus obligatoire le respect des normes édictées. Néanmoins, il précise que leur respect permet de répondre à cette exigence. Il actualise, par ailleurs, les références des normes concernées. Ainsi pour les longueurs de ces systèmes, l’essai à la flamme de 1 kW de la norme NF EN 60695-11-2 : 2017 répond à la prescription réglementaire, sauf pour les longueurs de goulotte de câblage pour installation dans les armoires, pour lesquelles s’applique l’essai au brûleur-aiguille de la norme NF EN 60695-11-5 : 2017. Pour les autres pièces de ces systèmes, l’essai au fil incandescent de la norme NF EN 60695-2-11 : 2014 permet de répondre à l’exigence du règlement ERP, la température du fil incandescent étant de 650 °C ;
– les règles générales applicables aux ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants dans les établissements de la cinquième catégorie (modification de l’article PE 25). Les portes palières doivent être résistantes au feu. Désormais, le texte précise que le respect de la classe E30 de la norme NF EN 81-58 : 2022 permet de satisfaire à cette exigence. Il supprime, ainsi, le caractère obligatoire de cette norme, laquelle devient seulement un moyen de répondre à la prescription du règlement ERP. Il actualise, par la même occasion, les références de la norme concernée.