Arrêté du 9 août 2022 relatif aux caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants

JO du 25 août 2022

Ce texte fixe les caractéristiques techniques particulières d’accessibilité pour l’attribution de l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants transportant des personnes à mobilité réduite et utilisateurs de fauteuils roulants, prévue à l’article D. 251-1-2 du code de l’énergie.

A ce titre, le véhicule acquis ou loué doit respecter les prescriptions techniques suivantes :

* la hauteur utile minimale des accès au compartiment où se tiennent les utilisateurs de fauteuil roulant est de 1 350 millimètres ;
* la rampe d’accès comporte une pente maximale n’excédant pas 21 % par rapport au sol. Pour satisfaire cette condition, un système d’agenouillement, permettant d’abaisser et de relever totalement ou partiellement la caisse du véhicule par rapport à sa position normale de marche, peut être utilisé ;
* la hauteur du gabarit principal doit être au minimum de 1 400 millimètres.